Informations Légales

I. Mentions Légales

Conforme à l’article 6 de la LCEN — loi n°2004-575 du 21 juin 2004 — et à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Éditeur du site

• Dénomination sociale : Zetrov OÜ
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit estonien (Osaühing – OÜ)
• Capital social : 200 €
• Numéro d’immatriculation : 17529957 (Registre du commerce estonien)
• Siège social : Juhkentali tn 8, 10132 Tallinn, Harju maakond, Estonie
• Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution —
• Directeur de la publication : Carine LE PAJOLEC
• Téléphone : +37258433281
• Email : contact@lecontainr.eu

Hébergement du site

• Hébergeur : O2switch (SARL)
• Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40
• Site web : www.o2switch.fr

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, visuels de concepts) est la propriété exclusive d’Zetrov OÜ ou de ses concédants, sauf mention contraire. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

II. Conditions Générales de Vente

Régies par le droit estonien et la Directive UE 2011/83/UE, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation français applicables aux consommateurs résidant en France.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de conteneurs aménagés sur-mesure (bureaux, salons de beauté, BnB, etc.) et prestations associées (« les Produits ») proposées par Zetrov OÜ (« le Vendeur ») à :

• des clients professionnels (B2B) : entreprises, artisans, investisseurs ;
• des clients consommateurs (B2C) résidant dans l’Union européenne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont communiquées sur simple demande à tout acheteur professionnel, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Article 2 – Caractéristiques des Produits et Devis

Les Produits sont conçus et fabriqués selon les spécifications propres à chaque client (dimensions, aménagements, matériaux). Chaque devis documente précisément les éléments de personnalisation retenus — le choix d’un concept de référence (Salon de Beauté, Pizza Snack, etc.) ne constitue qu’un point de départ ; la commande finale doit toujours comporter des spécifications propres au client pour bénéficier du régime décrit ci-dessous.

Dans le cadre de l’élaboration du projet, le Vendeur peut conseiller le client sur le choix des matériaux, des aménagements ou des options esthétiques et fonctionnelles. Ces recommandations ont une valeur indicative : le client reste libre de les suivre, de les adapter, d’imposer ses propres choix même contraires à l’avis du Vendeur, ou de procéder à ses propres recherches et vérifications avant de valider les spécifications définitives sur le devis ou le plan.

Une fois les spécifications validées par la signature du devis ou du plan (« Bon pour accord »), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison de l’inadéquation, ou de l’insatisfaction esthétique ou fonctionnelle du choix retenu — que ce choix résulte d’une recommandation du Vendeur ou d’une décision du client. Cette exclusion ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue à l’Article 5, qui continue de couvrir tout défaut de fabrication ou toute non-conformité aux spécifications approuvées.

La vente n’est ferme et définitive qu’après :

1. Signature d’un devis écrit (mention « Bon pour accord » ou signature électronique) ;
2. Paiement de l’acompte (Article 3).

Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article 16(c) de la Directive UE 2011/83/UE, transposé à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, par une mention visible sur chaque page de présentation de concept ainsi que sur le devis. Le devis comporte la clause suivante, à faire signer par le client :

« Je reconnais expressément que la structure commandée est un bien confectionné selon mes spécifications ou nettement personnalisé. En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique à cette commande. »

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

• Devise : Euros (€).
• TVA B2B : facture hors taxes (autoliquidation) si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide (hors Estonie).
• TVA B2C : prix TTC, TVA applicable dans le pays de résidence du client, déclarée via le guichet unique OSS de l’UE.
• Échelonnement : le paiement s’effectue en plusieurs échéances — un acompte à la signature du devis (lancement de production) et un solde avant livraison ou à réception. Le pourcentage de l’acompte et le calendrier précis de paiement sont fixés dans chaque devis et communiqués au client avant la signature de celui-ci.
• Le prix total, frais de livraison inclus, est communiqué au client avant toute validation de commande.
• Retard de paiement — clients professionnels : pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Retard de paiement — clients consommateurs : pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Par réciprocité, en cas de retard de livraison imputable au Vendeur au-delà de la date indiquée sur le devis, le client bénéficie d’une indemnité équivalente, sauf cas de force majeure ou fait du client (autorisation manquante, terrain inaccessible).

Article 4 – Livraison et Transport Transfrontalier

• Zone de livraison : toute l’Europe. Frais et modalités détaillés dans le devis (déchargement, grutage, accessibilité du terrain).
• Le client garantit l’accessibilité de son terrain aux véhicules lourds (semi-remorques, camions-grues) et s’engage à obtenir toutes les autorisations d’urbanisme locales (déclaration préalable, permis de construire) avant la livraison. Le Vendeur informe le client, à titre indicatif, des démarches usuellement requises, mais ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’autorisation imputable au client ni d’un refus de livraison pour cause d’inaccessibilité.
• Transfert des risques : pour un client particulier (B2C), le Produit reste sous la responsabilité du Vendeur jusqu’à ce que le client (ou son représentant) en prenne physiquement possession. Pour un client professionnel (B2B), la responsabilité est transférée dès la remise du Produit au transporteur ; les modalités précises de transport applicables à chaque commande sont détaillées dans le devis.
• Modifications après confirmation : toute demande de modification formulée par le client après confirmation de la date de livraison (changement de dimensions, d’aménagements, de matériaux, etc.) peut entraîner des frais supplémentaires et/ou un report de la date de livraison. Ces frais et délais sont communiqués au client et font l’objet d’un accord écrit préalable avant leur application.

Article 5 – Garanties Légales

• Garantie de conformité (B2C) : 2 ans à compter de la livraison (Directive UE 2019/771 ; articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Réparation ou remplacement au choix du client, sauf coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. Il s’agit d’un droit légal impératif, applicable à toute vente à un consommateur, indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire.
• Vices cachés : garantie de droit commun (Code civil / droit estonien applicable).
• Exclusions : usure normale, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, modifications structurelles non autorisées, instabilité du sol préparé par le client.

Article 6 – Loi Applicable, Juridiction et Règlement des Litiges

• Droit applicable : droit estonien pour les contrats B2B ; droit estonien, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur (notamment le Code de la consommation français), pour les contrats B2C, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).
• Juridiction compétente : pour les litiges B2C, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut saisir soit les juridictions estoniennes, soit celles de son propre pays de résidence.
• Médiation (B2C) : voir la section dédiée ci-dessous.

Traitement des réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, à la livraison, ou à la conformité d’un produit, le Client est invité à contacter en priorité notre service client afin de rechercher une solution amiable :

• Par e-mail : contact-lecontainr@gmail.com
• Par courrier : Zetrov OÜ (registrikood 17529957), Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Juhkentali tn 8-2, 10132 Estonia.

1. Médiation transfrontalière européenne (Réseau des CEC)

Conformément aux règles européennes sur la résolution des litiges de consommation, si le Client est un consommateur résidant en France (ou dans un autre pays de l’Union européenne) et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client, il peut saisir gratuitement le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.

Le CEC France agira comme intermédiaire pour faciliter une résolution amiable transfrontalière entre le Client et notre société enregistrée en Estonie.

• Site internet : www.europe-consommateurs.eu
• Adresse : Centre Européen des Consommateurs France, Bahnhofsplateau, 77694 Kehl, Allemagne

2. Médiation en Estonie (Tarbijavaidluste komisjon)

Le Client dispose également de la faculté de soumettre gratuitement son litige à la Commission des litiges de consommation d’Estonie (Tarbijavaidluste komisjon), qui dépend de l’Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique d’Estonie (TTJA) :

• Nom de l’organisme : Tarbijavaidluste komisjon (Consumer Disputes Committee)
• Site internet : www.tarbijavaidlused.ee
• Adresse postale : Endla 10a, 10142 Tallinn, Estonie
• E-mail : avaldus@komisjon.ee

La procédure devant cette commission peut être menée en langue estonienne ou en langue anglaise.

Article 7 – Clauses de Protection du Vendeur

• Réserve de propriété : le transfert de propriété du Produit au client n’intervient qu’après complet paiement du prix, en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison ou de transfert des risques prévue à l’Article 4. À défaut de paiement intégral, le Vendeur peut revendiquer la restitution du Produit, sans préjudice des sommes déjà versées et acquises au titre de la garantie de bonne exécution.
• Suspension en cas de non-paiement : le Vendeur peut suspendre la production ou la livraison du Produit tant qu’une somme due par le client à son échéance n’a pas été régularisée.
• Informations fournies par le client : le Produit est conçu sur la base des informations, mesures, contraintes techniques et réglementaires (notamment relatives au terrain) communiquées par le client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardive fournie par le client.
• Visuels non contractuels : les photographies, illustrations et rendus présentés sur le site ont une valeur indicative. De légères variations avec le Produit livré (teintes, matériaux, finitions) peuvent exister sans constituer un défaut de conformité, dès lors que les caractéristiques essentielles définies au devis sont respectées.
• Force majeure : le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pénurie de matières premières, décision administrative, etc.). L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement ; si l’empêchement excède 6 mois, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.
• Propriété intellectuelle des plans et designs : sauf accord contraire prévu au devis, le Vendeur conserve la propriété intellectuelle exclusive des plans, designs et méthodes de conception qu’il développe, y compris lorsqu’ils sont réalisés sur-mesure pour un client. Le client bénéficie d’un droit d’usage du Produit livré, sans droit de reproduction du design à des fins commerciales concurrentes ni de réutilisation par un tiers.
• Intégralité de l’accord : le devis signé et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout échange, devis préliminaire ou communication antérieure portant sur le même objet.

III. Prestations de Conseil en Gestion et Développement d’Entreprise

Article 1 – Nature du conseil

Les prestations de conseil, d’accompagnement et de coaching en gestion et développement d’entreprise proposées par le Vendeur (« les Prestations de Conseil ») consistent en la formulation de recommandations, d’analyses et de conseils fondés sur l’expérience et l’expertise du Vendeur. Ces Prestations relèvent d’une obligation de moyens : le Vendeur s’engage à mobiliser ses compétences avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel particulier.

Article 2 – Autonomie décisionnelle du client

Le client demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre, partielle ou totale, des recommandations formulées — qu’elles portent sur la stratégie d’entreprise, le choix des matériaux, des aménagements ou du design du Produit. Ces conseils ont une valeur indicative et ne créent aucune obligation pour le client de les suivre. Il appartient au client de procéder, s’il le souhaite, à ses propres recherches complémentaires et de solliciter l’avis de tout professionnel tiers qualifié (expert-comptable, avocat, architecte, organisme de certification, autorité locale compétente) avant toute décision engageant sa responsabilité, notamment en matière réglementaire (normes d’hygiène, sécurité, urbanisme, licences propres à son secteur d’activité). Le même principe s’applique aux conseils formulés sur les matériaux, la conception ou le design du Produit dans le cadre d’une commande : le client peut imposer ses propres choix, y compris contre l’avis du Vendeur, le régime de responsabilité applicable une fois les spécifications approuvées étant précisé à l’Article 2 des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Absence de garantie de résultat

Le Vendeur ne garantit ni le succès commercial du projet du client, ni un chiffre d’affaires, une rentabilité ou un retour sur investissement particulier. La réussite d’un projet dépend de facteurs multiples échappant au contrôle du Vendeur (conditions de marché, exécution opérationnelle, conjoncture économique, décisions du client). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait des conséquences, directes ou indirectes, de la mise en œuvre — ou de la non-mise en œuvre — des recommandations formulées.

Article 4 – Limitation de responsabilité et confidentialité

La responsabilité du Vendeur au titre des Prestations de Conseil est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Les informations communiquées par le client dans ce cadre (données commerciales, financières, stratégiques) sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées qu’aux fins de l’accompagnement fourni.

IV. Politique de Confidentialité (RGPD)

Conforme au Règlement UE 2016/679.

Responsable du traitement : Zetrov OÜ — contact@lecontainr.eu

Données collectées et finalités

Partage des données

• Sous-traitants logistiques : transporteurs, services de grutage.
• Sous-traitants IT : O2switch (hébergement), Sender (newsletter), outils de gestion (Calendly, CRM).
• Transferts hors UE : le cas échéant, encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Exercice des droits : contact@lecontainr.eu. Réclamation : CNIL (cnil.fr) ou Andmekaitse Inspektsioon (aki.ee).

V. Politique de Cookies

RGPD + Directive ePrivacy.

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VI. Conditions d’Utilisation

• Accès au site : libre et gratuit.
• L’utilisateur s’engage à un usage licite du site, à ne pas en perturber le fonctionnement, et à fournir des informations exactes dans les formulaires.
• Limitation de responsabilité : le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, préjudice commercial). Sa responsabilité contractuelle est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.